Guide des salles

Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société MUTANDIS SARL, 7 Allée Mirabeau -92240 MALAKOFF et tout annonceur ayant souscrit une prestation sur le site www.guidedessalles.com.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.guidedessalles.com. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Contrat
2.1 pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

2.2 Commande
Après avoir passé votre commande, Vous devez télécharger votre bon de commande dans la page prévue à cet effet, et nous le renvoyer par fax (01 30 52 26 56) ou courrier (Mutandis 7 Allée Mirabeau - 92240 MALAKOFF). Dès réception du bon de commande accompagné du paiement, vous recevrez vos codes d'accès GuideDesSalles.com. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros HT et le paiement est réalisé toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Sauf informations contraires sur la page d'information de chaque article, nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
(i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement une prestation d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, votre abonnement débutera à partir de la date de validation explicite de votre part (Fax ou courrier postal). Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir une prestation de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cette prestation de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.
(ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir une prestation de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement.

Article 4 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire ou par chèque.
Le paiement par virement bancaire est à réaliser sur le compte figurant sur votre bon de commande que vous aurez téléchargé sur le site www.guidedessalles.com.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre de MUTANDIS SARL, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
MUTANDIS
Service GuideDesSalles
7 Allée Mirabeau
92240 MALAKOFF
France


Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.


Article 5 : Modifications de vos prestations :
Vous avez la possibilité de rajouter des options à tout moment dès lors que vous avez souscrit un abonnement annuel à l'une des formules GuideDesSalles.com et ce, jusqu'à expiration de la dite formule. Toute modification sur les formules (ascendantes ou descendantes) entraine un recalcule tarifaire sur la base du prorata de la période à courir jusqu'à la fin de l'abonnement après une période incompressible de 6 mois. En cas de trop perçu vous recevrez un bon à valoir GuideDesSalles du montant correspondant à la différence à percevoir.
Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour annuler votre prestation et ce sans avoir a nous donner de motif.


Article 6 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas d'avarie technique de notre plateforme d'hébergement. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des services sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente.
En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).


Article 7 : Licence d'accès au Site
Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation professionnelle. En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence vous permet toutefois d'utiliser, dans le cadre de votre activité de loueur de salle et ou de prestataire de services afférent aux métiers de la location de salle, la ou les pages de ce site ou de son contenu correspondant au référencement de votre activité (descriptif de votre activité, photos et logos vous appartenant ou tout autre information que vous nous aurez préalablement fournie).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires ou toute autre information présente sur le site et ne vous appartenant pas sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.
Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse nous créer, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Article 8 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce Site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.
Si vous nous adressez du contenu, afin de permettre à GuideDesSalles de fournir ses services, vous acceptez de nous accorder, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de distribuer, et d'afficher ce contenu dans le monde entier sur nos supports. Vous nous accordez, ainsi, le droit d'utiliser le nom que vous nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous ne nous cédez aucun droit moral en vertu des présentes.
Vous déclarez et nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l'utilisation du contenu ne contrevient pas à l'une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de nous indemniser en cas d'action d'un tiers contre nous, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de GuideDesSalles pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.


Article 9 : Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux lois françaises en vigueur sur la protection des données personnelles.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions françaises.

Article 11 : Identification
GuideDesSalles.com est une marque commerciale utilisée pour définir MUTANDIS SARL.

Ce site web appartient et est géré par MUTANDIS SARL.
Pour le site web www.guidedessalles.com:
MUTANDIS SARL
7 Allée Mirabeau
92240 MALAKOFF
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 05 33 42 404 96
Vous pouvez prendre contact avec nous en utilisant ce mail : contact@guidedessalles.com
Si vous pensez qu'un contenu figurant sur notre Site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si Vous avez une question concernant notre Site, Vous pouvez Nous écrire à l'adresse suivante :


MUTANDIS SARL
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Ou


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Pour nous téléphoner :
+33 (0)1 30 52 26 07

Pour nous envoyer un courrier postal :
MUTANDIS – 7 Allée Mirabeau – 92240 MALAKOFF